Les Contrats de Ville mis en oeuvre avant 2016

Posté par politikment correkt le 7 août 2015

Voilà comment résumer l’approche de nombreux médias partisans, de certains radicalismes qui entrainent avec eux les citoyens dans des amalgames et formules toutes trouvées, tellement faciles et culpabilisantes. C’est le cas de cet article paru le 5 février 2015 dans le journal le Monde intitulé « Politique de la ville : quarante ans d’échecs ».

Nous aurions peut-être préféré voir écrit « Politique de la Ville : 5 ans de défi » en référence à la période 2015-2020 qui s’ouvre et qui laisse la place à de nombreuses ambitions posés par la loi « Lamy » du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Car les perspectives fixées par le législateur sont aujourd’hui encourageantes, riches et nombreuses, même peut-être trop pour laisser croire que 5 années suffiront à modifier les mentalités, les fonctionnements et organisations au sein de l’Etat et des collectivités territoriales.

Revenons un instant sur l’obligation d’une ambition qui doit trouver écho dans la nouvelle contractualisation dite « Contrat de Ville » symbole du nouveau Pacte entre l’Etat et les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2015.

Le Contrat de ville marque sa différence avec son prédécesseur, le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de par de multiples points fondamentaux et fondateurs :

-          L’intégration des actions relevant des fonds européens (art. 1er) ;

-          L’articulation avec les nouveaux contrats de plan Etat-Région qui comportent un volet politique de la ville (art. 1er) ;

-          La coconstruction du contrat avec les habitants, les associations et les acteurs économiques (art. 7), en s’appuyant sur la mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire associé à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat : « des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville ». Ils seront intégrés à l’élaboration du contrat de ville dès leur constitution après reconnaissance par le Préfet avec consultation du maire et du président de l’EPCI.

-          La mobilisation des moyens de droit commun avec définition d’objectifs chiffrés pour chaque signataire (art. 6) ;

-          La priorité donnée aux champs du développement économique et de l’emploi, de l’accès aux droits, aux services et équipements publics, l’éducation, la culture, l’habitat, la santé, la sécurité et la prévention de la délinquance, les transports, l’égalité hommes femmes, la lutte contre les discriminations.

-          La création d’une dotation politique de la ville (art. 2) versée à partir du 1er janvier 2015 aux EPCI et aux communes signataires. Les conditions de mise en œuvre et de pénalité à l’encontre des collectivités territoriales qui n’auraient pas signés de Contrat de ville seront définis dans le cadre de la loi de finances 2016 ;

-          La définition d’un pacte financier et fiscal de solidarité (art. 12) entre l’EPCI et ses communes membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes, ou à défaut, instauration d’une DSC ;

-          Le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 (art. 3) en articulation avec les PLH, traitant des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, prévoyant la mise en place de « maison du projet », intégrant une charte nationale d’insertion, des actions relatives à la GUP, et une concertation permanente avec les locataires. La liste des 200 quartiers du NPNRU a été arrêtée par le ministère de la ville en décembre 2014 ;

-          La définition et l’articulation avec une convention intercommunale d’attributions des logements sociaux (art. 8) comprenant les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, les modalités de relogement et d’accompagnement social des PRU, les modalités de coopération entre bailleurs sociaux et titulaires de droits de réservation, avec consultation des associations de locataires ;

-          Une géographie prioritaire resserrée (art. 5) aux territoires urbains sur la base d’un nombre minimal d’habitants et du critère de revenu des habitants. La liste des 1300 quartiers prioritaires a fait l’objet du décret du 30 décembre 2014.

-          Un portage et une mise en œuvre du futur contrat au niveau intercommunal pour une durée de 6 ans (art. 6) (diagnostic, définition des orientations, animation et coordination, mise en œuvre des actions) en s’appuyant sur la construction d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale, mais « le maire reste chargé dans le cadre de ses compétences de la mise en œuvre du contrat de ville sur le territoire de sa commune » ;

-          L’obligation de signature pour les régions et les départements (art. 6) ;

-          La présentation d’un rapport sur la politique de la ville (art. 11) en conseil municipal et conseil communautaire, avec consultation préalable des conseils citoyens. Le contenu et les modalités du rapport seront fixés par décret. Un état financier des dépenses et des recettes de droit commun et spécifiques de tous les partenaires, doit être annexé au budget des EPCI et communes.

-          La définition d’un projet de territoire « politique de la ville » (art. 11) adossé au projet d’agglomération : « lorsque la communauté d’agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d’agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d’agglomération concourent aux objectifs de la cohésion sociale et territoriale ».

-          L’élaboration d’un contrat de ville pour les quartiers sortants (art. 13) qui bénéficieront, à la demande du président de l’EPCI et des maires, d’un « dispositif de veille active » mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales mobilisant les politiques de droit commun.

-          La prise en considération des objectifs spécifiques de la Politique de la ville dans les plans et schémas de planification (art. 6), en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports (cf. contrats dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat) lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la promulgation de la présente loi.

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Fin de la concertation nationale pour la réforme

Posté par politikment correkt le 7 février 2013

 

L’Etat a lancé le 11 octobre à Roubaix la concertation nationale pour la Politique de la Ville qui devra conduire à la réforme de la Politique de la Ville par un projet de loi « Ville et logement » d’ici la fin du premier semestre 2013.

Trois groupes de travail associant l’Etat, des élus locaux, des associations, des habitants ont été créés doivent se réunir selon le calendrier établi ci-après. Les synthèses définitives seront publiées début 2013.

 

Groupe de travail 1 “Réforme de la géographie prioritaire”

PROBLÉMATIQUE

UNE NOUVELLE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE RESSERRÉE, SIMPLIFIÉE ET QUI GARANTISSE L’EFFICACITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE

Parce que certains territoires urbains, de par leurs spécificités, nécessitent un effort de solidarité nationale, la politique de la ville a développé une approche territorialisée. Ainsi, son intervention est-elle ciblée sur un ensemble de quartiers en difficulté qui composent sa géographie prioritaire. Il apparaît aujourd’hui que cette géographie manque de lisibilité, n’est pas toujours en phase avec les réalités territoriales et favorise, par son caractère extensif, la dilution des moyens publics. La réforme de la géographie prioritaire est donc une condition essentielle à la mise en œuvre d’une nouvelle phase de la Politique de la Ville. Dans ce contexte, le groupe de travail “géographie prioritaire” doit réfléchir aux conditions et aux modalités de mise en œuvre d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée, simplifiée et qui garantisse l’efficacité de l’action publique.

 

Groupe de travail 2 “Contractualisation et gouvernance”

PROBLÉMATIQUE

RÉNOVER L’OUTIL CONTRACTUEL POUR RENFORCER SON EFFICACITÉ, SA CAPACITÉ MOBILISATRICE ET SA PORTÉE STRATÉGIQUE

Depuis l’origine, la Politique de la Ville est mise en œuvre dans le cadre d’un contrat entre l’État et les collectivités territoriales permettant de mettre en synergie l’ensemble des acteurs autour de projets de territoire. Aujourd’hui, l’outil contractuel nécessite d’être rénové afin de renforcer son efficacité, sa capacité mobilisatrice et sa portée stratégique. Dans ce contexte, le groupe “contractualisation et gouvernance”, doit réfléchir aux conditions, ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation d’une nouvelle génération de contrats favorisant l’implication de l’ensemble des acteurs et intégrant, dans un cadre intercommunal, les projets de rénovation urbaine, les actions de cohésion sociale et les politiques de droit commun de l’État et des collectivités territoriales.

 

Groupe de travail 3 “Projet de territoire et priorités d’intervention thématique”

PROBLÉMATIQUE

INTERROGER L’ÉLABORATION D’UN VÉRITABLE PROJET DE TERRITOIRE, LE CONTENU DES POLITIQUES SECTORIELLES

Réformer la Politique de la Ville, c’est certes réfléchir à son périmètre et aux outils utilisés, mais c’est également interroger l’élaboration d’un véritable projet de territoire, le contenu des politiques sectorielles, leur mise en perspective par des problématiques transversales, et les modalités selon lesquelles ces politiques doivent intensifier, adapter ou mieux coordonner leurs interventions pour tenir compte des spécificités des quartiers prioritaires. Faciliter la mobilité des habitants pour les aider à accéder à l’emploi, mieux articuler les interventions sur le bâti et les actions en faveur de la cohésion sociale, favoriser la mixité sociale par des politiques de peuplement adaptées, repenser le rôle et la place de l’école dans les quartiers populaires, développer l’accès aux soins de proximité face à la pénurie médicale…

 Retrouvez toute l’actualité et les documents disponibles de la concertation sur le site du ministère de la ville :

 http://www.ville.gouv.fr/

 

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Prolongation des CUCS jusqu’au 31 décembre 2014

Posté par politikment correkt le 9 novembre 2010

Sis la circulaire du 8 novembre 2010 relative à la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale en 2011 :

http://i.ville.gouv.fr/document/list?keywords=prolongation+CUCS+2011&search_operator=and&derniers_docs=0&document_type_id=all&filters%5Bsort%5D=&searchType=0

On y apprend notamment la non réforme de la politique de la ville, de la géographie prioritaire, des diagnostics, des plans d’actions… de l’évaluation !

Le lancement de l’expérimentation nationale dans 50 sites sera restreinte aux 6 départements les plus en difficulté.

Quid des autres territoires.

 A chacun son opinion, en tous cas, exprimez vous !

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Le projet de réforme de la politique de la ville est arrivé !

Posté par politikment correkt le 25 septembre 2009

A la demande du premier ministe, M. Hamel et M. André ont été nommés en début d’année pour rédiger un rapport parlementaire sur « la révision de la géographie prioritaire et la contractualisation de la politique de la ville ». Ce rapport vient donc de paraître avec pour intitulé « Une conception rénovée de la politique de la ville: d’une logique de zonage à une logique de contractualisation ».

Le rapport est disponible sur le site de la documentation française.

Laissez vos commentaires!

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Les CUCS prolongés jusqu’à fin 2010

Posté par politikment correkt le 25 juin 2009

Par lettre du 5 juin 2009 signée par Mme AMARA et M. HORTEFEUX, les CUCS signés en 2007 sont prolongés d’un an.

Cette année supplémentaire devrait permettre de mieux préparer les futures contractualisations et de laisser le temps à l’évaluation. 

Les premières orientations de l’Etat et les rapports récents laissent à penser que la politique de la ville va connaître un véritable tournant sur le fond comme sur la forme.

Le débat est désormais ouvert autour de plusieurs questions qui interrogent l’Etat et les collectivités locales sur le sens à donner à la politique de la ville à travers un nouveau souffle. Ainsi, les fondamentaux mêmes sont remis en question.

Tout d’abord, la question centrale de la révision de la géographie prioritaire. Le panel très large, complexe et lourd des dispositifs qui se sont superposés depuis le début des années 80 nécessite une simplification. Les ZFU, ZRU, ZUS, ZQP pourraient laisser place à un zonage simplifié qui mettrait au coeur les quartiers les plus en difficulté et d’autre part les autres quartiers. La tendance pourrait être à la concentration des moyens pour les quartiers, les villes et les agglomérations qui en ont le plus besoin, eu égard à leur potentiel fiscal.

Allant de pair avec la révision du zonage, la redéfinition de l’objet de l’intervention des pouvoirs publics. Le postulat de la politique de la ville a toujours reposé sur une logique d’intervention territoriale. Aujourd’hui, plus de communes doivent faire face aux difficultés sociales, économiques et urbaines à la taille de leurs quartiers mais aussi à la dimension d’ilôts. La misère sociale est présente de partout et plus seulement dans les grands ensembles, en sont les témoins les centres anciens dégradés, des ilôts de pauvreté dans des quartiers résidentiels. L’éparpillement de la pauvreté pose la question de la logique d’intervention individuelle.

L’affirmation de la place du droit commun comme centrale dans la nouvelle génération des contrats devrait tendre à terme à l’effacement ou au confortement des dispositifs spécifiques. Le morcellement de la politique de la ville fait de elle un tout dans lequel l’insertion et l’emploi c’est le PLIE, la prévention de la délinquance et la sécurité c’est le CLSPD, l’éducation c’est le CLAS et le PRE, la santé c’est l’ASV, l’habitat et la cadre de vie c’est l’ANRU, le PLH… A ce stade, le CUCS est le contrat des contrats mais il ne possède plus véritablement d’intérêt si ce n’est celui de guichet financier.

La confirmation de la place de l’intercommunalité pose la question de la solidarité nationale et locale. Le passage progressif de l’échelon du quartier à celui de l’agglomération favorise la logique de projet territorial et de prospective. Néanmoins, les moyens affectés par l’Etat sont toujours notifiés aux communes (dotation de solidarité urbaine, enveloppe CUCS…).

Le débat est ouvert!

 

  

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Préparer dès maintenant la politique de la ville de demain: l’après 2009

Posté par politikment correkt le 30 janvier 2009

Voilà comment résumer la principale mission des élus et des professionnels du DSU pour l’année 2009, fin d’échéance de « l’Acte I » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

Alors que le Comité interministériel des Villes (CIV) s’est réuni le 20 janvier 2009 pour traiter du « Plan Espoir Banlieues », le CUCS, « dispositif centralisateur de la politique de la ville », n’a pas été abordé mais devrait être à l’ordre du jour du prochain CIV prévu pour le mois de juin. 

En conséquence, les délais impartis, que l’on peut juger très courts, ne favoriseront pas la construction ni l’aboutissement d’une réflexion profonde et partenariale. Après tout, qu’attendons-nous, nous professionnels, que les projets territoriaux que nous avons construits vivent et qu’ils ne meurent pas subitement d’une « tumeur maline » qui a eu le temps de se généraliser parce que nous n’avons pas fait de dépistages depuis trop longtemps. Aujourd’hui, les plus prévenants sont passés chez le médecin et y vont régulièrement pour connaître leur état de santé, ils savent tous que leur corps va mal mais qu’il est encore loin d’être dans un état critique. 

Nous connaissons la situation, nous savons aussi comment les choses vont se dérouler, prenons les devants fidèlement à nos habitudes pour lancer l’évaluation de l’Acte I des CUCS, pour réactualiser nos diagnostics locaux, pour revisiter la pertinence de la géographie prioritaire, pour jauger de l’avancement du projet territorial. Les équipes projets doivent s’armer et être force de proposition, parce que l’attente risque d’être foudroyante pour beaucoup de territoires. 

Concrétement ce qui nous inquiète, c’est la non-reconduction des CUCS et/ou le désengagement de l’Etat dans des centaines de villes, parce que l’Etat a décidé de concentrer son action sur les territoires « les plus en difficulté » au travers du Plan Espoir Banlieues notamment. 

La « politique de la ville » au sens large, ce n’est ni le Plan Espoir Banlieue, ni le CUCS, qui sont seulement des outils de mise en forme de cette politique publique contractuelle, mais c’est la conduite d’un projet territorial partagé dans le but de réduire les inégalités sociales, économiques, culturelles et territoriales. Finalement, la politique de la ville est de partout où les élus locaux font de la cohésion sociale et de la réduction des inégalités leurs priorités et/ou leurs objectifs, et où des équipes de projet travaillent à cette fin utilisant les dispositifs comme des outils au service du projet territorial.

  1. Pourquoi préparer dès maintenant l’après 2009 ? Pour éviter d’être pris de cours par l’Etat, pour prendre le temps de réfléchir à l’état d’avancement, à l’évolution ou au réajustement du projet territorial inscrit dans tous les CUCS.

  2. Comment se préparer au mieux ? Lancer les démarches d’évaluation, informer, former et travailler avec les élus sur la volonté politique de contractualisation avec l’ensemble des partenaires (Etat, Conseil régional, Conseil général, CAF, intercommunalité, etc.).

 

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Gel de la réforme de la dotation de solidarité urbaine

Posté par politikment correkt le 24 octobre 2008

La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé le gel de la réforme de la dotation de solidarité urbaine inscrite au Projet de loi de finances 2009. Le projet visait l’exclusion de 238 villes au profit des communes les plus pauvres.

Mais, la « grogne » des maires et leur mobilisation au travers des associations des villes a poussé le projet de réforme à la sortie.

Les critères d’éligibilité et d’attribution de la DSU seront reconduits à l’dientique en 2009; quant aux 70 millions supplémentaires prévus, pour 50 millions ils bénéficieront aux 150 communes les plus pauvres, et pour 20 millions ils seront répartis selon le système de péréquation financière actuel.

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Contre le projet de réforme de la DSU: 238 villes exclues !

Posté par politikment correkt le 6 octobre 2008

Le Projet de Loi de Finance 2009 revisite la mise en oeuvre de la politique de développement urbain et le dispositif de péréquation financière à destination des collectivités territoriales. Fin octobre, le PLF 2009 va proposer au Parlement une nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et la création d’une dotation de développement urbain (DDU).

La réforme de la DSU vise à concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des « communes pauvres ayant des pauvres ». De plus, pour accentuer l’effort de solidarité, le PLF prévoit une hausse de la DSU de 70 millions d’euros. En 2009, le montant de la DSU s’élèvera à environ 1 milliard d’euros. Il est prévu également la création de la DDU dotée de 50 millions d’euros, « destinée aux 100 communes les plus défavorisées et au financement de projets d’aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel des villes ».

La réforme prévoit de modifier en profondeur le système de péréquation financière en orientant les crédits vers les communes en difficulté les plus pauvres redéfinissant même le prinicipe de base de la DSU créée en 1991 afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Infléchissant l’orientation de la DSU par la revue des crières d’attribution, 238 communes percevant la dotation jusqu’à aujourd’hui seraient exclues à partir de 2009 sur les 715 communes éligibles en 2008.

Ce nouveau système tendrait à marginaliser les communes dites de la politique de la ville et à aggraver les difficultés sociales, économiques et urbaines des communes « défavorisées et exclues » fragiles économiquement qui n’ont pas de ressources financières suffisantes au développement de leurs territoires.

Afin d’alerter l’ensemble des élus locaux qui se sentent concernés par ce projet de réforme, le président de l’association « Ville et Banlieue », Maire de Clichy-sous-Bois, lance un appel à la mobilisation mercredi 15 octobre, de 16h30 à 18h30, au Conseil régional d’Ile de France, Salle Delouvrier, 35 bd des Invalides, 75007 Paris.

Retrouver le PLF 2009 sur le site du Ministère du budget (rubrique Concours de l’Etat aux collectités territoriales)

Retrouver la liste des 238 villes exclues de la DSU 2009

 

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L’Etat prépare sa sortie des CUCS

Posté par politikment correkt le 3 octobre 2008

Dans notre dernier article, nous avions évoqué les nouvelles lignes de réforme vers lesquelles l’Etat se dirige en matière de politique de la ville. Réforme générale des politiques publiques obligent: disparition de l’ACSE, réorganisation des services préfectoraux compétents en matière de politique de la ville et de cohésion sociale, mise en place de délégués de l’Etat dans 215 quartiers seulement, suppression de postes de sous-préfet à la ville dans de nombreuses préfectures…

Aujourd’hui, la réforme de la politique de la ville prend effet dans la pratique puisque le préfet à l’égalité des chances du Rhône a redéfinit les orientations stratégiques de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets 2009 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du Grand Lyon alors même qu’une convention partenariale a été signée pour la période 2007-2009, voir 2009-2012.

Le courrier du préfet stipule la recherche « d’actions concrètes… à effet immédiat et visible » dans le champ de « l’apprentissage de la citoyenneté et des valeurs de la République », le retour à l’emploi des séniors, l’accès à la santé des personnes âgées, « la sensibilisation des habitants des quartiers à l’environnement et au développement durable ». Ne sont plus éligibles les « fêtes de quartier », les actions de communication, l’abondement de l’hébergement collectif, « les actions concourant au repli sur elles-mêmes des populations issues de l’immigration », « la comprensation de tout désengagement partiel ou total des autres financeurs », les actions de lutte contre les toxicomanies, etc.

Le recentrage de la politique de la ville dans ces champs d’intervention et dans les quartiers les plus prioritaires signent à mon sens la sortie progressive de l’Etat et la fin proche de la politique de développement social urbain en faveur des territoires pauvres. 

Faites remonter vos pratiques, expériences et commentaires sur les changements en cours.

Retrouver l’appel à projets 2009 du CUCS Grand Lyon et le courrier du préfet à l’égalité des chances du Rhône sur le site de l’IRDSU à l’adresse suivante :

 http://www.irdsu.net/Contrats-urbains-de-cohesion

  

 

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L’avenir de la politique de la ville : la fin des cucs ?

Posté par politikment correkt le 23 septembre 2008

Cet article qui n’en est pas un, vous laisse la parole libre sur l’avenir incertain des contrats urbains de cohesion sociale dans la grande majorité des communes annoncant de fait la fin de la politique de la ville.

La réforme générale des politiques publiques (RGPP) sorti de sous-terre ou devrais-je dire plutôt d’en haut, fidèle aux cieux, nous réserve bien des surprises dans son application.

La circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat définit les nouvelles règles du jeu: concentration de directions et services, créations de certains, suppression d’autres. L’organisation définitive sera prête au plus tard le 1er janvier 2010. D’ici là, l’ACSE aura disparue ainsi que l’ANAEM au profit de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Les directions départementales de la politique de la ville et de la cohésion sociale actuelles seront intégrées aux nouvelles directions départementales de la population et de la cohésion sociale intégrant alimentation et protection des consommateurs, politique de la ville, urgences sociales et hébergement, politiques d’insertion, sport, jeunesse et vie associative, lutte contre les discriminations, les drogues, les toxicomanies, et pour finir l’accueil des demandeurs d’asile… ouf! Une 3ème direction, la direction départementale de la cohésion sociale sera créé « dans les départements dont l’importance géographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront ».

Suite à cela, le Premier Ministre, François Fillon, a envoyé une lettre à l’ensemble des préfets de région qui voient leur compétences renforcées et des préfets de départements qui vont en accuser le coup. Cette lettre datant du 30 juillet 2008 instaure la mise en place des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Concrètement, 215 délégués seront dévolues aux 215 quartiers ciblés dans le Plan Espoir Banlieue, ce sont les 215 quartiers concernés par l’ANRU et répertoriés de niveau 1 par la DIV; une liste complémentaire de 135 délégués est laissée à la diligence des préfets pour les autres quartiers prioritaires de niveau 1.

Dans ce contexte, quel sera l’avenir de la politique de la ville dans les autres quartiers, dans la grande majorité des communes?

Aujourd’hui, tous professionnels confondus du DSU, nous assistons au demantelement de la politique de la ville, et nous sommes dans l’attente de l’application des desiderata de restructuration de l’Etat dans l’immobilisme le plus total… il ne faudrait quand même pas se réveiller trop tard parce que le choc risque d’être rude et sans précédent pour les politiques sociales.

 

 

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