Les Contrats de Ville mis en oeuvre avant 2016

Posté par politikment correkt le 7 août 2015

Voilà comment résumer l’approche de nombreux médias partisans, de certains radicalismes qui entrainent avec eux les citoyens dans des amalgames et formules toutes trouvées, tellement faciles et culpabilisantes. C’est le cas de cet article paru le 5 février 2015 dans le journal le Monde intitulé « Politique de la ville : quarante ans d’échecs ».

Nous aurions peut-être préféré voir écrit « Politique de la Ville : 5 ans de défi » en référence à la période 2015-2020 qui s’ouvre et qui laisse la place à de nombreuses ambitions posés par la loi « Lamy » du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Car les perspectives fixées par le législateur sont aujourd’hui encourageantes, riches et nombreuses, même peut-être trop pour laisser croire que 5 années suffiront à modifier les mentalités, les fonctionnements et organisations au sein de l’Etat et des collectivités territoriales.

Revenons un instant sur l’obligation d’une ambition qui doit trouver écho dans la nouvelle contractualisation dite « Contrat de Ville » symbole du nouveau Pacte entre l’Etat et les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2015.

Le Contrat de ville marque sa différence avec son prédécesseur, le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de par de multiples points fondamentaux et fondateurs :

-          L’intégration des actions relevant des fonds européens (art. 1er) ;

-          L’articulation avec les nouveaux contrats de plan Etat-Région qui comportent un volet politique de la ville (art. 1er) ;

-          La coconstruction du contrat avec les habitants, les associations et les acteurs économiques (art. 7), en s’appuyant sur la mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire associé à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat : « des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville ». Ils seront intégrés à l’élaboration du contrat de ville dès leur constitution après reconnaissance par le Préfet avec consultation du maire et du président de l’EPCI.

-          La mobilisation des moyens de droit commun avec définition d’objectifs chiffrés pour chaque signataire (art. 6) ;

-          La priorité donnée aux champs du développement économique et de l’emploi, de l’accès aux droits, aux services et équipements publics, l’éducation, la culture, l’habitat, la santé, la sécurité et la prévention de la délinquance, les transports, l’égalité hommes femmes, la lutte contre les discriminations.

-          La création d’une dotation politique de la ville (art. 2) versée à partir du 1er janvier 2015 aux EPCI et aux communes signataires. Les conditions de mise en œuvre et de pénalité à l’encontre des collectivités territoriales qui n’auraient pas signés de Contrat de ville seront définis dans le cadre de la loi de finances 2016 ;

-          La définition d’un pacte financier et fiscal de solidarité (art. 12) entre l’EPCI et ses communes membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes, ou à défaut, instauration d’une DSC ;

-          Le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 (art. 3) en articulation avec les PLH, traitant des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, prévoyant la mise en place de « maison du projet », intégrant une charte nationale d’insertion, des actions relatives à la GUP, et une concertation permanente avec les locataires. La liste des 200 quartiers du NPNRU a été arrêtée par le ministère de la ville en décembre 2014 ;

-          La définition et l’articulation avec une convention intercommunale d’attributions des logements sociaux (art. 8) comprenant les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, les modalités de relogement et d’accompagnement social des PRU, les modalités de coopération entre bailleurs sociaux et titulaires de droits de réservation, avec consultation des associations de locataires ;

-          Une géographie prioritaire resserrée (art. 5) aux territoires urbains sur la base d’un nombre minimal d’habitants et du critère de revenu des habitants. La liste des 1300 quartiers prioritaires a fait l’objet du décret du 30 décembre 2014.

-          Un portage et une mise en œuvre du futur contrat au niveau intercommunal pour une durée de 6 ans (art. 6) (diagnostic, définition des orientations, animation et coordination, mise en œuvre des actions) en s’appuyant sur la construction d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale, mais « le maire reste chargé dans le cadre de ses compétences de la mise en œuvre du contrat de ville sur le territoire de sa commune » ;

-          L’obligation de signature pour les régions et les départements (art. 6) ;

-          La présentation d’un rapport sur la politique de la ville (art. 11) en conseil municipal et conseil communautaire, avec consultation préalable des conseils citoyens. Le contenu et les modalités du rapport seront fixés par décret. Un état financier des dépenses et des recettes de droit commun et spécifiques de tous les partenaires, doit être annexé au budget des EPCI et communes.

-          La définition d’un projet de territoire « politique de la ville » (art. 11) adossé au projet d’agglomération : « lorsque la communauté d’agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d’agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d’agglomération concourent aux objectifs de la cohésion sociale et territoriale ».

-          L’élaboration d’un contrat de ville pour les quartiers sortants (art. 13) qui bénéficieront, à la demande du président de l’EPCI et des maires, d’un « dispositif de veille active » mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales mobilisant les politiques de droit commun.

-          La prise en considération des objectifs spécifiques de la Politique de la ville dans les plans et schémas de planification (art. 6), en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports (cf. contrats dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat) lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la promulgation de la présente loi.

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