Citoyenneté et prévention de la délinquance

« Deux dispositifs de sécurité
et de prévention de la délinquance à la disposition des maires »

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance instaure deux dispositifs de sécurité et de prévention de la délinquance pour un certain nombre de communes :
- Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),
- Et le Conseil pour les droits et devoirs des familles.

Définition et enjeux d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Conformément aux nouvelles mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants et les communes comprenant une zone urbaine sensible sont dans l’obligation de créer un CLSPD.
Présidé par le Maire, le CLSPD est l’instance de coordination locale de tous les acteurs de la prévention et de la sécurité avec pour objectif de les rassembler et de les faire réfléchir ensemble pour aboutir à un programme d’actions et à une évaluation.
« Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion »
« Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville »
« Il se réunit à l’initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an »
« Il est informé au moins une fois par an par le préfet des caractéristiques de l’évolution de la délinquance dans la commune » (décret du 23 juillet 2007).

Dans un souci d’efficacité et d’élargissement du partenariat, le CLSPD fonctionne à deux niveaux, avec une instance plénière et un comité restreint jouant le rôle de comité de pilotage et de suivi du CLS (Contrat Local de Sécurité). Des groupes de travail opérationnels, thématiques ou territoriaux, des cellules de veille peuvent aussi être mis en place, permettant d’associer alors d’autres partenaires, selon les thèmes abordés.
C’est donc le Maire qui préside le CLSPD ou le président d’un EPCI (Etablissement public de coopération Intercommunale) dans le cas d’une instance intercommunale.

Le CLSPD a travers son rôle de coordination et d’animation peut mener des actions de prévention et en permettre le financement. En effet, le CLSPD se veut être le cadre favorable auprès du Fonds Interministériel à la Prévention de la Délinquance (FIPD). Le FIPD, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ainsi, la circulaire du 4 mai 2007 portant application de la loi du 5 mars 2007 précise que « la création des CLSPD doit être accélérée pour qu’ils puissent rapidement jouer leur rôle d’animation pour l’emploi du fonds ».
Néanmoins, « les contrats urbains de cohésion sociale dont le volet n’est pas constitué en CLS sont éligibles pareillement au FIPD » d’après cette même circulaire.
Ainsi, des dotations départementales au titre du FIPD gérées par les préfectures de département sont dégagées à hauteur de 47,5 millions d’€ pour l’ensemble du territoire national en 2007.

En résumé, deux niveaux constituent le socle des missions d’un CLSPD :
- L’observation, l’information, l’anticipation par le biais essentiellement d’outils d’évaluation de la délinquance (observatoire) et des réunions partenariales.
- La coordination et l’animation au travers des instances et groupes territoriaux, et par le soutien d’actions.

Une politique de sécurité et de prévention de la délinquance partenariale et partagée 
La constitution d’un contrat local de sécurité implique au préalable l’établissement d’un diagnostic relevant de la nécessité de création d’un CLSPD et par de là, la définition d’une politique de sécurité et de prévention de la délinquance construite et partagée avec les principaux protagonistes compétents dans ces domaines d’intervention.

Présidé par le Maire ou son représentant (Police Municipale, Jeunesse et vie associative, CCAS), le CLSPD comprend :
- Le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants (TGI) ;
- Le président du Conseil Général, ou son représentant (Aide sociale à l’enfance, CMS…) ;
- Des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet (DDSP, DDPJJ, Education Nationale, Pénitentiaire, SPIP, Gendarmerie Nationale, Police Nationale…) ;
- Le cas échéant, le président de l’EPCI ;
- Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du CLSPD (bailleurs sociaux, associations de proximité, centres sociaux…).

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles : un outil de coordination de l’action sociale sur un territoire et un cadre de dialogue pour aider les familles en difficulté
En complément de la constitution d’un CLSPD, les articles 8 à 10 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance accorde une importance particulière à la prévention fondée sur l’action sociale et éducative en créant également de nouvelles possibilités d’information et d’intervention pour les maires.
Le maire a ainsi la possibilité de nommer un coordonnateur dans les situations où interviennent plusieurs professionnels de l’action sociale lors d’aggravation de la situation d’une personne ou d’une famille. Cette loi « offre la possibilité aux maires de mettre en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles, cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants ».

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles comporte quatre volets :
- « l’information par tout professionnel de l’action sociale intervenant auprès d’une personne ou d’une famille, du maire de la commune et du président du conseil général sur l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles »…
- « la désignation d’un coordonnateur par le maire après consultation du président du conseil général »…
- « l’exercice d’un secret partagé entre les professionnels concernés »…
- « la communication par le coordonnateur au maire et au président du conseil général des informations confidentielles strictement nécessaires »…

Cette instance composée du maire, du président du conseil général, de l’Etat, voire d’autres collectivités, et des professionnels de l’action sociale (travailleurs sociaux, médiateurs sociaux, etc…), favorisera la cohérence et la coordination de mesures d’aide à la parentalité, autour de trois principes :
- l’appui sur la déontologie et les modes d’intervention des professionnels de l’action sociale ;
- la conciliation avec le respect de la vie privée et la recherche d’une meilleure efficacité de l’action sociale ;
- le respect des compétences confiées par la loi aux différentes collectivités territoriales. 

Ce dispositif de coordination et de partage d’informations confirme le maire dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance institué par l’art.1er de la loi, tout en respectant la répartition des compétences issues de l’acte II de la décentralisation, en particulier le rôle de chef de file du département en matière d’action sociale sur son territoire.

Une Réponse à “Citoyenneté et prévention de la délinquance”

  1. Madame Fillaudeau dit :

    Quelques années auparavant j’étais convoquée pour assister au CLS-PD de la commune,étant Présidente d’une association des habitants de quartier classé en Zone prioritaire de sécurité.Je m’étonne d’avoir été écartée et que le maire m’applique pas les textes en vigueur à ce sujet.Notre quartier faisant parti de la politique de la ville.

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