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La Politique de la Ville pour les nuls : qu’est ce qu’un Contrat de Ville ?

Qu’est-ce que la Politique de la Ville ?

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ». Elle est mise en œuvre au moyen du Contrat de Ville.

En d’autres termes, la politique de la ville désigne le terme regroupant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre toutes les formes d’exclusion en milieu urbain répondant aux difficultés socio-économiques de territoires identifiés en difficulté.

Qui met en œuvre la Politique de la Ville ?

L’Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leur groupements (intercommunalités) signent un accord appelé « Contrat de Ville » avec d’autres partenaires sociaux (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Tribunal de Grande Instance, Rectorat, Caisse des Dépôts et Consignations, Agence Régionale de Santé, Pôle emploi, CAF, bailleurs sociaux et organismes HLM…).

Le Contrat de Ville engage chaque partenaire signataire à mettre en œuvre des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’habitat et du cadre de vie, de la délinquance, de l’accès aux droits, de la santé…

Nouveauté : A partir de 2015, les habitants, les associations et les acteurs économiques peuvent siéger dans de nouvelles instances appelées « conseils de citoyens » qui ont une voix décisionnaire dans les instances de pilotage de la Politique de la Ville. Il existe un conseil de citoyens dans chaque quartier prioritaire.

Quel est son objectif ?

La Politique de la ville est conduite dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Quelles sont ses axes d’intervention et ses priorités ?

Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :

1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;

2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;

3° Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;

4° Agir pour l’amélioration de l’habitat ;

5° Développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé et favoriser l’accès aux soins ;

6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;

7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;

9° Reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;

10° Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. »

Qui est concerné par la Politique de la Ville ?

L’Etat a défini des zones d’habitations appelées « quartiers prioritaires » ou vit la population la plus fragile et la plus pauvre du point de vue socio-économique (à partir d’un seul critère, le revenu fiscal médian).

Ce sont des quartiers dominés par l’habitat collectif à dominante HLM construit après la seconde guerre mondiale, entre 1945 et 1974.

Il existe 1300 quartiers éligibles. La liste est disponible sur le site du Système d’information géographique de la politique de la ville du ministère de la ville.

Quelles dispositions exceptionnelles pour les habitants et acteurs de ces quartiers ?

-          Plus de moyens dans les établissements scolaires.

-          L’ouverture de la maternelle pour les enfants à partir de 2 ans.

-          Des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises et commerces implantés dans les quartiers prioritaires, également pour les constructeurs et les bailleurs sociaux qui mènent des opérations immobilières dans ces quartiers.

-          Des mesures d’accompagnement vers l’emploi spécifiques (emploi d’avenir pour les jeunes, garantie jeunes, emplois aidés…)

-          Des conseils de citoyens pour participer à la vie publique locale et exercer son devoir de citoyen.

-          Etc.

2 Réponses à “La Politique de la Ville pour les nuls : qu’est ce qu’un Contrat de Ville ?”

  1. le quere marc dit :

    bonjour,est-ce qu’un conseil citoyen, peut avoir une influence sur les décisions, prises par les membres de la mairie, qui serait à l’encontre de l’opinion citoyenne? Et peut’on demander l’abolition de cette dernière? (prise de décision génante ou autre ineptie)

  2. Le Conseil citoyen est une nouvelle instance de démocratie participative dont les membres désignés par leurs pairs siègeront dans les instances de décisions de la politique de la ville auprès des décideurs et élus locaux. Toutefois, seul le règlement de fonctionnement de ces instances défini dans le Contrat de ville précise le niveau de représentation et de participation des conseillers citoyens (simple consultation ou droit de vote); cela reste à la discrétion des autorités locales.

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